Apres le rappel à l’ordre du MINFI Louis Paul MOTAZÉ aux contribuables retardataires, les éclairages d’Alain MOUNGANG, Expert en Immobilier
C’est par un communiqué radio-presse en date du 20 septembre 2023 que le Ministre des Finances Louis Paul MOTAZÉ rappelle aux contribuables camerounais indélicats soumis à la Taxe sur la Propriété Foncière (TPF) l’urgence pour eux de régulariser leur situation fiscale et ceci, 3 mois après la date butoir qui était fixée au 30 juin 2023. Occasion pour nous de nous interroger sur les spécificités et les cibles de cette autre taxe peu ou pas très connue du grand public. Alain MOUNGANG, Expert Immobilier, Président de TANK ‘IMMO S.A.S et de l’IFPI-SUP, l’Institut Supérieur de Formation aux Professions Immobilières, structures basées toutes les deux ici à Yaoundé, a bien voulu répondre à nos questions. Voici ses éclairages.
Sommaire
M. ALAIN MOUNGANG , APRÈS CE RAPPEL À L’ORDRE AUX CONTRIBUABLES , QUE POUVEZ-VOUS NOUS DIRE AU SUJET DE CETTE TAXE SUR LA PROPRIETÉ FONCIERE DONT LE MINFI FAIT ALLUSION ? DE QUOI S’AGIT-IL CONCRÈTEMENT ?
Oui…La TPF c’est une taxe qui est instituée par le Code Général des Impôts depuis toujours au Cameroun mais depuis 2015, le fait générateur de cette Taxe sur la Propriété Foncière est maintenant ramené à la propriété de fait. En clair ça veut dire quoi ? À l’époque, ce sont les gens qui détenaient les titres fonciers donc, qui avaient une certification de la propriété , qui étaient assujettis au paiement de cette taxe là .Mais depuis 2015 disais-je, c’est tout détenteur d’un bien immobilier ou foncier qu’il soit agricole , ou urbain , pour quelques usages que ce soit , qui y est assujetti . Donc tout ce monde là doit payer cette taxe là . Donc voilà l’innovation qui a été faite en 2015 . Bref, c’est une taxe que tout propriétaire foncier de fait ou de droit est censé payer.
UNE FAÇON DE DIRE QUE MÊME LES POPULATIONS EN ZONES RURALES SONT CONCERNÉES ? CAR BEAUCOUP REFLÉCHISSENT AINSI : ” LOIN DES VILLES, LOIN DES TAXES” ?
Oui… En principe, c’est une taxe réputée être une taxe locale . Donc on doit la collecter pour permettre aux Collectivités Territoriales Décentralisées de pouvoir assurer un certain nombre de charges de développement et de protection de l’environnement de tous ces détenteurs fonciers. L’accès au fonds fonciers se fait toujours par des servitudes, lesquelles sont, pour la plupart du temps entretenues par l’Etat à travers ses démembrements. D’où cette taxe là.
Je m’essaie un peu à là justifier, mais c’est une taxe qui est due. Que l’on soit propriétaire de droit , donc qu’on ait un titre foncier, ou un propriétaire de fait, c’est à dire sans titre foncier ou encore si on occupe un terrain qui n’est pas titré. De façon permanente, on est redevable de cette taxe là.
M. MOUNGANG SI JE COMPRENDS BIEN, SUR TOUTE L’ETENDUE DU TERRITOIRE NATIONAL, TOUS LES CAMEROUNAIS PROPRIETAIRES TERRIENS, AVEC OU SANS TITRES FONCIERS , SONT CONCERNÉS PAR CETTE TPF ?
Absolument. Tous doivent payer leur Taxe sur la Propriété Foncière et au plus tard le 30 juin de chaque année.
PEUT-ON SAVOIR COMMENT ÇA S’EVALUE ? COMMENT DETERMINER LE MONTANT QU’ON DOIT ALLER REVERSER AUX IMPÔTS ?
En principe cette taxe là est une taxe proportionnelle à la valeur du foncier, à la valeur de l’immeuble bâtit ou non et elle est de 0,1% de la valeur du bien concerné. Donc, si par exemple vous avez un terrain d’une valeur de 10 millions de FCFA, vous allez payer 0,1% c’est à dire 10 mille FCFA. Voilà….
Mais si vous avez déjà dépassé la date butoir du 30 juin, sauf tolérance administrative, vous devez payez en ce moment là avec une pénalité de 100%.
100% DE PÉNALITÉ , C’EST VRAIMENT CE QUI EST PRÉVU PAR LA LOI ?
Oui…Absolument. Donc pour l’exemple qu’on a cité plus haut, au lieu de 10 mille FCFA, vous allez payer 20 mille FCFA.
QUI DÉTERMINE DONC LA VALEUR DU BIEN FONCIER PUISQU’AU CAMEROUN LE PRIX DU METTRE CARRÉ DE TERRAIN N’EST PAS STANDARDISÉ ? ICI ON PEUT VOUS DIRE 3 MILLE FCFA ET LABAS, 15 MILLE FCFA ?
Bon , en principe, le Cameroun n’est pas encore assez rigide . L’ administration fiscale n’est pas assez rigide là dessus. Toutefois, lorsqu’il se trouve qu’on constate qu’on a sous-évaluer le bien, il peut y avoir un redressement. Mais rappelons au passage que l’impôt camerounais est déclaratif. Donc c’est vous qui déclarez votre bien. Si vous dites que votre bien est de 100 millions et vous calculez là dessus, vous allez payer ce montant là.
Ça se fait d’ailleurs même en ligne. Vous n’avez pas besoin forcement d’aller vers l’administration fiscale pour le faire. Donc du coup, pour le paiement de cette taxe là on ne vous oblige pas à mettre une valeur qui est précise. Mais seulement il y’a la valeur mercuriale qui existe pour certaines zones. Pour ces valeurs mercuriales là, quand les zones sont déjà mercurialisées, en ce moment là quand vous allez déclarer la zone , vous allez mettre l’indication et on va vous proposer (en ligne) des valeurs mercuriales. Vous allez cliquer dessus et naturellement le logiciel va calculer 0,1% de cette valeur là et vous allez payer sur cette base là .
VOUS AVEZ PLUSIEURS CASQUETTES DANS LE DOMAINE DE L’IMMOBILER : PROMOTEUR DE L’ IFPI-SUP, PRESIDENT DE TANK ‘IMMO ET DE L’APIC ( L’ASSOCIATION DES PROMOTEURS IMMOBILIERS DU CAMEROUN) . QUEL MESSAGE POUVEZ-VOUS DONNER AUX POPULATIONS DU CAMEROUN PAR RAPPORT À CETTE TAXE SUR LA PROPRIETÉ FONCIERE APRÈS CE RAPPEL À L’ORDRE DU MINFI ?
Je dirais simplement que c’est un devoir citoyen. Il faut payer cette taxe. C’est important de la payer . En le faisant, vous concourrez à la vie sociale. L’ État a besoin de moyens pour pouvoir exécuter ses missions. Et faute de ces moyens, vous ne pouvez pas demander que l’État fasse plus que ce qu’il est entrain de faire aujourd’hui .Et la taxe foncière mine de rien, c’est un grand potentiel. Et c’est aussi une taxe qui est en pleine réforme.
Vous avez une autre de mes casquettes que vous avez oublié: je suis Partenaire Fiscal Intégré du secteur de l’ immobilier. Donc en fait, nous travaillerons avec la Direction Générale des Impôts pour optimiser cette taxe là qui va être la vraie source de financement des Collectivités Territoriales Décentralisées. L ‘impôt local est assis sur cette taxe là. Donc en réalité, on invite immédiatement tout camerounais détenteur d’un bien immobilier à s’acquitter de cette TPF qui est une taxe importante et c’est un devoir citoyen de la payer .
MERCI ALAIN MOUNGANG !
Tout le plaisir est pour moi .
Merci également.
Ce que ça fait…ça fait !